Quelle TVA appliquer lors d’un échange européen

Qualifiée d’impôt indirect sur la consommation, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est appliquée à chaque fois qu’il y a une opération économique comme l’achat d’un bien ou d’un service. En général, son taux et les règles qui régissent son application sont déjà fixés par la loi et ils varient d’un pays à un autre. Dans le cas où l’échange a lieu entre deux pays européens, on parle ici d’échanges intracommunautaires, les conditions d’imposition changent. En fait, elles dépendent de la nature de l’échange mais aussi du profil de l’acheteur. Le problème repose souvent sur la détermination du lieu d’imposition. Voici quelques informations y afférents.

La TVA appliquée en cas de livraisons de biens

Normalement, le lieu d’imposition sera le pays où les biens sont livrés. Cependant, la façon dont la livraison s’effectue joue aussi un rôle prépondérant dans la détermination de la TVA applicable. Ainsi, le bien sera imposé à l’endroit où il se trouve au départ de l’expédition. S’il est expédié de France, il sera soumis à la TVA française et ce, peu importe sa destination. Dans le cas où c’est le vendeur qui se charge du montage ou de l’installation du bien, le lieu d’imposition sera l’endroit où l’opération se réalise. S’il n’y a pas d’expédition ou de transport, le bien sera imposé dans le pays où il sera mis à la disposition de l’acquéreur. Pour les produits vendus à bord d’un bateau ou d’un avion et qui ne sont pas consommés au cours du voyage, le lieu d’imposition sera le lieu de départ. Ainsi, si le navire quitte la France et pose son ancre en Angleterre, les biens sont imposables en France. En cas de vente à distance ou bien si la commande a été faite sur Internet, la TVA applicable sera celle du pays où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition sauf si les ventes annuelles du vendeur n’excèdent pas le seuil valable dans le pays où se trouve l’acquéreur. A titre d’exemple, si les ventes à destination de l’Italie réalisées par un vendeur français sont inférieures à 35.000 € (le seuil imposé en Italie), les biens cédés seront soumis à la TVA française. Enfin, si le bien est livré dans un pays situé hors de l’Union européenne, la transaction est imposable à la TVA du pays européen où le départ de livraison a lieu.

La TVA appliqué en cas de prestation de service

Dans le cas d’une prestation de service intracommunautaire, le lieu d’imposition dépend du statut de l’acquéreur, c’est-à-dire la personne qui bénéficie du service, mais aussi de la nature du service fourni. S’il s’agit d’une prestation de services entre deux entreprises (B2B ou B2C), c’est la TVA applicable dans le pays du client assujetti qui entre en vigueur. Si le prestataire et le preneur ne se trouvent pas dans le même Etat, la prestation sera facturée à un prix hors taxe. L’acquéreur assujetti se chargera de déclarer et de payer l’impôt auprès de son administration fiscale. Notons que le preneur peut déduire la TVA de ses achats professionnels. En outre, il faut mentionner que toutes les entreprises assujetties de l’Union Européenne qui font des échanges commerciaux intracommunautaires ont droit à un numéro de TVA intracommunautaire qu’elles doivent afficher sur les factures ainsi que les documents administratifs et fiscaux liés aux opérations.

Si le preneur n’est pas assujetti ou non redevable, c’est la TVA en vigueur dans l’endroit où la prestation a lieu qui sera appliquée. Il se peut que ce soit le pays où le siège de l’activité économique ou bien le domicile du prestataire se situe. Par exemple, si lors d’un séjour en Espagne, un particulier français a fait appel à un dépanneur automobile espagnol, le service fourni sera imposé à la TVA espagnole. Quelques exceptions s’imposent pour les prestations localisables. C’est le cas des services de restauration, de location de moyens de transport de courte durée, de transport de passagers, de télécommunication, de radiodiffusion et d’hôtellerie ainsi que les services liés à des évènements culturels ou sportifs. Ils sont imposables à la TVA du lieu de consommation.

La TVA appliquée sur les services vendus en ligne

Le lieu d’imposition des services vendus en ligne au sein de l’Union européenne est celui où le consommateur se situe. Cette règle s’applique aux services de télécommunication comme la fourniture d’accès à Internet, la vente de forfaits de téléphonie fixe ou mobile ou encore la radiomessagerie ; aux services de radiodiffusion et de télévision comme les retransmissions en direct sur Internet des évènements culturels ou sportifs ainsi qu’aux services fournis par voie électronique comme le téléchargement de logiciels ou bien la vente de livre électronique. En revanche, la vente en ligne des biens physiques comme les CD, les livres, les billets ou bien les jeux vidéo sur CD ou DVD, n’est pas soumise à cette mesure d’imposition. Il en est de même en ce qui concerne la location de voiture ou la réservation d’hôtel.

Dans le cas où le client est non assujetti et réside dans un autre pays, le prestataire doit appliquer la TVA en vigueur dans le pays du consommateur. En outre, il prend en charge la déclaration de l’impôt et son paiement auprès de l’administration fiscale de l’Etat concerné (En savoir plus). Par exemple, si une société française propose des services en ligne à client non redevable situé en Irlande, elle doit se soumettre à la TVA irlandaise. Bien entendu, le prestataire est tenu de bien s’informer quant à la situation géographique du consommateur. En revanche, si le client est assujetti, le prestataire peut facturer le service hors taxe. C’est le consommateur qui va payer la TVA auprès de son administration fiscale. Notons que certains professionnels sont exonérés de TVA. C’est le cas d’un auto-entrepreneur et d’un exploitant agricole. Il faut aussi mentionner qu’un guichet unique est actuellement à la disposition des professionnels qui ont besoin de déclarer et de régler la TVA dans un Etat européen, autre que son Etat d’origine. Ainsi, ils n’ont plus besoin de recourir à un représentant fiscal. Il faut seulement qu’ils effectuent la déclaration avec soin. Ils sont entre autres tenus d’y afficher la valeur en euro des prestations fournies et le taux de TVA applicable dans le pays concerné.

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